La divulgation volontaire est une procédure qui permet aux personnes ayant commis des infractions fiscales de se retirer de l’infraction, de payer leur dette à l’administration fiscale et de faire tout cela sans risquer d’engagement de poursuites pénales à leur encontre pour infractions fiscales. L’objectif de la loi sur la divulgation volontaire est de lutter contre « l’argent sale » et de permettre à l’administration fiscale de collecter des fonds sans dépenser beaucoup de ressources pour les enquêtes, les procès et les mises en accusation.
La divulgation volontaire peut être effectuée selon l’une des trois voies suivantes :
- Divulgation volontaire anonyme – divulgation volontaire faite sans divulguer l’identité du déclarant. Dans cette voie, il y a un risque réduit d’auto-incrimination.
- Divulgation volontaire dans le cadre d’une procédure abrégée – destinée à l’évasion fiscale moyenne à faible (revenu imposable inférieur à un demi-million de NIS)
- Divulgation volontaire dans une voie régulière – dans cette voie, le déclarant découvre son identité déjà au stade de la soumission de la demande.
Cette année, pour la première fois depuis 2005, il y a beaucoup d’incertitude concernant la voie A (divulgation volontaire anonyme). Cependant, il est conseillé de nous contacter pour plus de détails et pour calculer la faisabilité d’une divulgation volontaire dans un parcours abrégé ou régulier.
Qui ne peut pas demander une divulgation volontaire ?
La divulgation volontaire est une procédure de divulgation dans laquelle le débiteur se retourne de sa propre initiative pour redresser la situation et faire ce qu’il faut. Afin que la procédure ne serve pas de refuge aux « gros » contrevenants fiscaux, la loi prévoit que dans le cas d’une demande formulée après l’ouverture d’une enquête, un reportage médiatique ou la divulgation d’une information par le fisc ou autre autorité gouvernementale au moment de la divulgation volontaire – la personne présentant la demande ne bénéficie pas de protection.
Si la divulgation n’est pas véridique et complète, le débiteur ne pourra pas bénéficier de la protection de la loi et pourra être poursuivi pour fraude fiscale.
Le cabinet comptable Amir Cohen & Co. possède une expertise et une expérience dans la procédure de divulgation volontaire sans auto incrimination. Contactez-nous pour des conseils discrets et une orientation complète dans le processus de divulgation volontaire.
